J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)

NOR : MTST0768426A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant no 64 du 21 novembre 2002 ;

Vu l'avenant no 75 du 21 juin 2007 relatif aux barèmes des salaires minima de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant no 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant no 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'avenant no 75 du 21 juin 2007 relatif aux barèmes des salaires minima de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .